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Conflit entre marque et droits antérieurs : supériorité du patronyme et de la dénomination sociale
01/03/2005
Conflit entre marque et droits antérieurs : une illustration exemplaire de la "supériorité" du patronyme et de la dénomination sociale
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch.; 2e sect., 15 octobre 2004, Textiles Pasteur c/ Kenzo Takada
Présomption d'innocence
01/05/2005
Diffusion d'un communiqué judiciaire à la suite de la violation de la présomption d'innocence du plaignant à travers une fiction télévisée consacrée à son histoire
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 9 mars 2005, F. Heaulme c/ Sté TF1
La cjce apporte des précisions sur le droit sui generis du producteur de bases de données
01/05/2005
Droit sui generis du producteur de bases de données : le premier camouflet communautaire?
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 9 novembre 2004, aff. C 203/02 The British Horseracing Board LTD e.a.c/ William Hill Organization LTD
Droit a l'image
01/09/2005
Aucun trouble anormal n'est caractérisé par la publication dans un magazine touristique d'une image d'une propriété viticole largement répandue dans le public
Cour d'appel, Bordeaux, 1re ch. sect. B, 30 mai 2005, GFA Les Grandes Murailles, SA Les Grandes Murailles c/SARL Avantgreen- Balades Gourmandes et autres
Droits voisins
01/09/2005
La radiodiffusion par satellite de phonogrammes du commerce relève du régime de la licence légale et de la rémunération équitable
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2005, Sté civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) c/Sté Multiradio
Condamnation d'un usager de peer-to-peer
01/09/2005
CONDAMNATION D'UN USAGER DE PEER-TO-PEER
Tribunal de grande instance, Pontoise, 6e ch. 3 financière, 2 février 2005, A. O. c/ SACEM, SDRM, SPPF, SCPP
Qualification de régie publicitaire d'un fournisseur de liens promotionnels
01/07/2005
QUALIFICATION DE RÉGIE PUBLICITAIRE D'UN FOURNISSEUR DE LIENS PROMOTIONNELS
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 14 décembre 2004, CNRRH et Pierre Alexis T.c/ Sté Google France et autres
Marque
01/07/2005
Nullité d'une marque déposée uniquement pour l'opposer aux sociétés de production d'un film et empêcher l'exploitation de leurs produits dérivés
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 20 avril 2005, SARL Flaven Scene c/ Sté Walt Disney Pictures, Sté Pixar Animations Studios, Sté Walt Disney Compagny France et SNC Disney Hachette Édition
01/06/2005
L'anachronisme du refus de la délégation de pouvoirs en droit pénal de la presse
ROYER Guillaume Allocataire-moniteur à la Faculté de Droit de Nancy Membre de l'ISCRIMED (Institut de Sciences Criminelles et de Droit Médical)
Quand l'opérateur satellitaire doit se faire auxiliaire du régulateur
01/06/2005
QUAND L'OPÉRATEUR SATELLITAIRE DOIT SE FAIRE AUXILIAIRE DU RÉGULATEUR
Conseil d'Etat, Ordonnance de référé, 3 mars 2005, Société Eutelsat
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