Droit d'auteur
16/02/2023
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 8 février 2023, Sté Get Down et a.
Droit d'auteur
14/03/2024
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 28 février 2024, Sté Chris Music
Propriété intellectuelle
11/01/2024
Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]
Artiste-interprète
01/10/2000
Cour de cassation, ch. crim., 14 mars 2000, Guzzo Auguste c/ Robert Plant et autres
La balance sans l'épée: le droit fondamental sans effectivité
01/04/2008
Cour de Justice des Communautés européennes, 4e sect., 29 janvier 2008, Balan c/Moldova (n° 19247/03)
Droit d'auteur
01/01/2003
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 25 novembre 2002, Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques et autres
La balance sans l'épée: le droit fondamental sans effectivité
01/04/2008
Cour de Justice des Communautés européennes, Promusicae c/Telefónica de España SAU Aff. C-275/06
01/12/2007
23 novembre 2007
Droit d'auteur
18/07/2019
Vercken Gilles Avocat au Barreau de Paris Cabinet Vercken & Gaullier
Tabary Virginie Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Vercken & Gaullier
01/05/2009
BINCTIN Nicolas Professeur agrégé des Facultés de Droit, Université de Poitiers - CECOJI