Dans la bande sonore du film « Alibi.com » deux extraits de la chanson « Partenaire particulier » sont repris et la mention « Avec l’amiable autorisation de la société Musiques & Solutions » figure au générique. Estimant qu’ils n’en n’avaient pas donné l’autorisation, les auteurs-compositeurs et artistes-interprètes de la chanson, la personne qui en a réalisé l’arrangement musical ainsi que la société productrice du phonogramme et éditrice de la chanson ont agi ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 28 février 2024, Sté Chris Music