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1638 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Cinéma
01/09/2000
Vers une interdiction de certains films aux moins de 18 ans distincte du classement X
Publicité télévisée pour les sites internet incompétence du csa
01/09/2000
PUBLICITÉ TÉLÉVISÉE POUR LES SITES INTERNET incompétence du CSA
Conseil d'Etat, 5e sous-sect., 3 juillet 2000, Société civile des auteurs réalisateurs producteurs et autres c/ le CSA
Annulation du visa d'exploitation d'un film
01/09/2000
ANNULATION DU VISA D'EXPLOITATION D'UN FILM
Conseil d'Etat, 2e sous-sect., 30 juin 2000, Association Promouvoir M. et Mme Mazaudier et autres
Statut de la communication audiovisuelle*
01/10/2000
Conseil constitutionnel Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000
Conseil Constitutionnel, 27 juillet 2000
Statut de la communication audiovisuelle*
01/10/2000
Conseil constitutionnel Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Internet
01/10/2000
Nom de domaine et contrefaçon de marque
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 20 mars 2000, Sony Corporation c/ Alifax
Interdiction préalable de publication pour atteinte à la vie privée
01/10/2000
INTERDICTION PRÉALABLE DE PUBLICATION POUR ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE
Cour d'appel, Caen, 3e ch. sect. civile, 21 juillet 2000, Françoise Chandernagor et Société du Figaro c/ Consorts Vallet et Legraverend
Internet
01/10/2000
Interdiction d'utiliser un nom et une marque comme nom de domaine
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 29 juin 2000, L. Bettencourt c/ Sté Milleniumsabure
Marque
01/10/2000
Élément moral du délit de contrefaçon de marque
Cour de cassation, ch. crim., 26 avril 2000, Canal + c/ Bedos, Dengreville et Jimenez
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