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Pertinence 
Date
Référé
01/12/2000
Compétence territoriale du juge des référés
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 9 mai 2000, Tetramedia c/ Arte et autres
Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac : annulation de la directive européenne du 6 juillet 1998
01/12/2000
PUBLICITÉ ET PARRAINAGE EN FAVEUR DES PRODUITS DU TABAC : Annulation de la directive européenne du 6 juillet 1998
Cour de Justice des Communautés européennes, 5 octobre 2000, République fédérale d'Allemagne c/ Parlement européen et Conseil de l'Union européenne
Concurrence
01/11/2000
Sanction d'actes de concurrence déloyale à l'encontre d'une station de radiodiffusion
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 21 juin 2000, Ass. Radio Ado c/ Sté Vortex
Publicité
01/09/2000
Discrédit d'un patronyme dans un but commercial
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 5 mai 2000, Leneuf c/ 9 Telecom et Ogilvy Matter
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 juin 2000, Sté Multimania Production c/ L. Heineman Épouse Lacoste et autres
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 24 mai 2000, UEJF c/ Multimania Production
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2000, Association Union des Étudiants Juifs de France, la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme c/ Yahoo ! Inc. et Yahoo France
Publicité
01/09/2000
Publicité pour les sites internet à la télévision : le CSA outrepasse ses pouvoirs
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 3 juillet 2000, Société civile des auteurs réalisateurs producteurs et autres
Sondages
01/09/2000
L'interdiction de publication de sondages pendant les jours précédant l'élection est conforme aux articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 29 juin 2000, Ministère public c/ Y. de Chaisemartin
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