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Pertinence 
Date
Mise en oeuvre du droit de réponse sur internet
01/11/2007
Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne
et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
24 octobre 2007
L'adresse ip est-elle une donnée personnelle?
01/10/2008
L'ADRESSE IP EST-ELLE UNE DONNÉE PERSONNELLE?
Cour d'appel, Rennes, 3e ch., 23 juin 2008, T. L. c/ SCPP Dans le même sens: Cour d'appel de Rennes 22 mai 2008, C. S. c/ Sacem
La diff usion des images d'un procès à la télévision doit être préalablement autorisée
01/12/2010
La diff usion des images d'un procès à la télévision doit être préalablement autorisée
Cour de cassation, ch. crim., 8 juin 2010, Charles X.
La cjce apporte des précisions sur le droit sui generis du producteur de bases de données
01/05/2005
Droit sui generis du producteur de bases de données : le premier camouflet communautaire?
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 9 novembre 2004, aff. C 203/02 The British Horseracing Board LTD e.a.c/ William Hill Organization LTD
Injure
01/07/2006
Injure dissociable des propos diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e Ch. crim., 2 mai 2006, Ministère Public c/ SARL de Presse Charlie Hebdo et autres
Présomption d'innocence
01/05/2007
Un article ne contenant pas de conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité n'est pas attentatoire à la présomption d'innocence
Cour de cassation, 1re ch. civile, 20 mars 2007, Société Les Éditions Maréchal-Le Canard enchaîné c/ M. Hontang
Négationnisme
27/07/2023
La notion de « contestation » de crime contre l’humanité
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 11 mai 2023, MRAP et a. c/ N. Polony
Médiator, la suite
01/03/2011
Médiator, la suite
Cour d'appel, Rennes, 1re ch. A, 25 janvier 2011, Société Loisirs et Culture c/ Les laboratoires Servier
Droit d'auteur
14/06/2021
L'art de l'appropriation ou l'art de la contrefaçon : dernier épisode en date de la saga judiciaire de Jeff Koons
Cour d'appel, Paris, 23 février 2021, Jeff Koons et autre c/ F. Davidovici, Centre Pompidou et autres
Liberté d'expression
05/02/2020
L'immunité du discours judiciaire
Cour européenne des droits de l'homme, 8 octobre 2019, n° 24845/13, L. P. et Carvalho c/ Portugal
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