Vie privée
01/03/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 octobre 2006, Min. Public c/ G. Leleu et J. Fraser
Les perquisitions et saisies chez des journalistes sont « nécessaires et proportionnées »
01/01/2007
Cour de cassation, ch. crim., 30 octobre 2006, C. Labbé et autres c/ Ministère public
Vie privée
01/01/2007
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 14 septembre 2006, Patrick Bruel, Amanda S.c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
Droit de propriété
01/03/2007
Tribunal de grande instance, Auxerre, Ch. civile, 18 décembre 2006, Pharmaquick SA c/ Sciences Humaines Communication, SAS
Droit a l'image
01/03/2007
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 décembre 2006, C. Dechavanne c/ SCPE
Droit a l'image
01/04/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 décembre 2006, Mme Le Poulain épouse Matheron et a.c/ SARL Elle aime l'air et a.
Droit a l'image
01/04/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 27 novembre 2006, Mme M'Belo épouse Moury c/ Société Éditions Taschen GmbH
Images de wagons taguées: la preuve du trouble anormal n'est pas rapportée
01/04/2007
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 27 septembre 2006, SNCF c/ SARL Graff it ! Productions et a.
Citations d'oeuvres graphiques et plastiques: les juges du fond résistent, le législateur aussi!
01/04/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 7 novembre 2006, Société 1633 c/ SCPE
Droit a l'image
01/05/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 12 mars 2007, SNC Hachette Filipacchi Associés c/ Mlle Muriel Robin