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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/05/2001
Condamnation du gérant d'une officine de copies de CD pour reproduction illicite d'uvres musicales
Cour d'appel, Grenoble, 1re ch. corr., 18 janvier 2001, P. Drouot c/ APP et autres (Un pourvoi a été formé contre cette décision)
01/01/2002
Conflit entre différentes conceptions de la liberté d'expression sur l'internet : vers l'imposition d'une lex americana en matière de lutte contre le discours raciste et négationniste ?
PECH Laurent Lecturer Faculty of Law National University of Ireland, Galway
Droit d'auteur
01/01/2002
La photographie qui ne présente pas un caractère original ne peut être protégée par le droit d'auteur
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 22 novembre 2001, Aubard et autres c/ SNC DPPI
Journaliste
01/10/2002
Une convention de stage conclue entre une école de journalisme et un quotidien ne saurait valoir cession par le stagiaire des droits de reproduction de ses articles
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 14 mai 2002, E. Roubtsova c/ Nice Matin, CFJ et autre
Droit d'auteur
01/10/2002
Atteinte aux droits patrimoniaux d'un éditeur de livres par l'adaptation radiophonique d'une des uvres dont il détient les droits sans son autorisation
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 7 mai 2002, Gavalda, Commune de la Butte aux cailles, et Le Dilettante c/ Sté nationale de radiodiffusion de France
Fiscalité
01/10/2002
Le taux réduit de TVA n'est pas applicable aux livres-cédéroms
Conseil d'Etat, 8e et 3e sous-sect., 5 juin 2002, Havas Interactive
Droit d'auteur
01/10/2002
Reproduction, sans autorisation, de la couverture d'un magazine sur un site internet et absence de parodie
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 5 juillet 2002, SNC Prisma Presse c/ M. Jond
Droit d'auteur
01/10/2002
Reprise dans un magazine de pages internet représentant des artistes de spectacles vivants sans autorisation de la société titulaire des droits sur les photos
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 29 mai 2002, SPPI et autres c/ Fox Média
Droit d'auteur
01/10/2002
Atteinte au droit moral d'un auteur de nouvelles par une adaptation radiophonique dénaturant son uvre
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 7 mai 2002, Gavalda, Commune de la Butte aux cailles, et Le Dilettante c/ Sté nationale de radiodiffusion de France
Droit d'auteur
01/10/2002
Apparition à titre non accessoire d'une uvre d'art dans une photographie de magazine
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 27 mai 2002, Hans Marks c/ SA Figaro
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