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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/03/1999
Reproduction non autorisée de la couverture d'une publication périodique
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect, 9 septembre 1998, Société Éditions Neressis c/ Société Groupe Express
Droit d'auteur
01/03/1999
Rejet de la demande d'interdiction en référé de l'utilisation d'un titre
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 octobre 1998, Y. Delcourt c/ Société Films Alain Sarde et autres
Diffusion gratuite des rapports officiels sur l'internet
01/03/1999
Circulaire du Premier ministre, du 28 janvier 1999
28 janvier 1999
Droit d'auteur
01/06/1999
Absence de protection d'une carte des vins de France pour manque d'originalité
Cour de cassation, 1re civ., 5 janvier 1999, Compagnie des courtiers c/ Société DDB Needham
Droit d'auteur
01/07/1999
Détournement, à des fins publicitaires, d'illustrations commandées antérieurement
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. 1re sect., 14 janvier 1999, Byblos c/ Rosello et Société Fais moi un dessin
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Du pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 8 juin 1999, G. Depardieu c/ Hachette Filipacchi Associés
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Du pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
Tribunal de grande instance, Nanterre, 8 juin 1999, A.C. Pontabry c/ Société de Conception Presse et Goavec
Vie privée
01/12/1999
Requalification de l'action en action en diffamation
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 8 juin 1999, Depardieu c/ Hachette Filipacchi & Associés
01/12/1999
LE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DES FOURNISSEURS D'ACCÈS ET D'HÉBERGEMENT SUR INTERNET EN DROIT ALLEMAND
DE COÈTLOGON Perrine LLM Université de Potsdam Philippe Koch DEA droit de la communication Avocat au Barreau de Berlin
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