Conditions de concurrence entre chaînes de télévision privées et publiques dans la CE

Question – Mme Nicole Feidt expose à Mme la ministre de la culture et de la communication que la Commission de l'Union européenne se préoccupe, à l'heure actuelle, des conditions de concurrence entre les chaînes de télévision privées et les chaînes de télévision publiques et lui demande quels sont les arguments développés par la Commission et quelle est l'attitude de la France en la matière, notamment par rapport à la mise en œuvre en la matière du principe de ...