Circulaire du Premier ministre, du 28 janvier 1999

Paris, le 28 janvier 1999 Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'État La diffusion gratuite des données publiques essentielles sur l'Internet est l'un des objectifs prioritaires retenus par le programme d'action du Gouvernement pour la société de l'information. Des innovations importantes ont déjà été réalisées dans ce sens, notamment avec la création des sites Légifrance et Admifrance. Il convient maintenant d'appliquer les mêmes principes à ...