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Pertinence 
Date
Diffamation
01/01/2012
Exception de bonne foi reconnue au bénéfice de Google dans la mise en oeuvre de sa fonctionnalité Suggest
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 14 décembre 2011, Sté Google Inc et a. c/ P. Bellanger
Diffamation
01/09/2011
Imputer au président d'une association d'avoir détourné des fonds pour financer un appartement à des fins personnelles est diffamatoire
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 juin 2011, F. Stifani c/ J-M. Molitor et a.
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/09/2011
Accuser le chef d'un établissement pénitentiaire d'avoir failli dans la tâche d'encadrement de son personnel est diffamatoire
Cour d'appel, Ch. 2, pôle 7, 4 mai 2011, P. Louchouarn c/ M. Duredon
Diffamation
01/09/2011
Publication d'une prétendue confidence d'un footballeur : la prudence s'impose
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 juillet 2011, K. Benzema c/ F. Morinière et a.
Les associations habilitées peuvent se constituer partie civile jusqu'à l'audience du tribunal
01/09/2011
Les associations habilitées peuvent se constituer partie civile jusqu'à l'audience du tribunal
Cour de cassation, ch. crim., 27 avril 2011, Les Éditions des Tuileries, Le Pen, MrAp et a.
Le délit de provocation à la discrimination, la violence ou la haine raciale et les « limites admissibles de la liberté d'expression »
01/10/2011
Le délit de provocation à la discrimination, la violence ou la haine raciale et les « limites admissibles de la liberté d'expression »
Cour de cassation, ch. crim., 7 juin 2011, MM. Tessier et Laulan
L'obligation de réserve des magistrats et la convention européenne des droits de l'homme
01/09/2011
L'obligation de réserve des magistrats et la Convention européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme, 7 décembre 2010, Poyraz c/ Turquie, n° 15966/06
Une garantie de la protection du secret des sources
01/07/2011
Une garantie de la protection du secret des sources
Cour d'appel, Bordeaux, Ch. De l'instruction, 5 mai 2011, L. Bettencourt
01/07/2011
Les enseignements constitutionnels de la décision n° 2011-131 Qpc
LÉCUYER Guillaume Avocat aux Conseils
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/07/2011
Article 10 de la Cedh, liberté d'expression et sujet d'intérêt général
Cour de cassation, ch. crim., 29 mars 2011, J-M. Baylet et a.
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