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Les droits du conjoint survivant de l'auteur pour conclure des contrats d'exploitation
01/03/2001
LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT DE L'AUTEUR POUR CONCLURE DES CONTRATS D'EXPLOITATION
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 juillet 2000, A. Goscinny c/ Uderzo et les Éditions Albert René
Protection des mineurs et de la dignité humaine
01/04/2001
Vers une approche cohérente des mesures de protection des mineurs quel que soit le mode diffusion des programmes
Droits d'auteur
01/04/2001
Piratage : fin du litige opposant les États-Unis à l'Union européenne et à la Grèce
Droit d'auteur
01/04/2001
Droit du journaliste à rémunération pour une exploitation secondaire de ses contributions et modalités de détermination de celle-ci
Cour de cassation, 1re ch. civ., 23 janvier 2001, Sté Le Berry Républicain
Internet
01/04/2001
Conditions préalables de la mise en place de liens hypertextes
Tribunal de commerce, Paris, 26 décembre 2000, Havas numérique et Cadres On Line c/ Keljob
Droits des photographes d'agence sur leurs clichés
01/04/2001
DROITS DES PHOTOGRAPHES D'AGENCE SUR LEURS CLICHÉS
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 13 décembre 2000, Francis Apesteguy et autres c/ Gamma Presse Image
01/04/2001
Les incertitudes de la qualification juridique de film pornographique
DUPUY-BUSSON Séverine Avocat au Barreau de Paris Docteur en droit Chargée de cours à l'Université d'Evry Val d'Essonne
Droit d'auteur
01/04/2001
Caractères protégeables d'une photographie
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 5 mai 2000, SARL Galerie de France c/ L'Hoir et autres
Droit d'auteur
01/04/2001
Diffusion collective d'une photographie
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch., 20 octobre 2000, P.-L. Hahn c/ Association Comité Montaigne
Droit à l'image
01/04/2001
Le droit d'exploitation de l'image d'un bien n'appartient qu'à son propriétaire
Cour d'appel, Paris, 25e ch. sect. B, 22 décembre 2000, Sté Gamma Presse Images c/ Association Vecteur Vitesse
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