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Image contre image : le droit de citation en matière audiovisuelle à l'épreuve des droits de la personnalité
01/12/2003
IMAGE CONTRE IMAGE : LE DROIT DE CITATION EN MATIÈRE AUDIOVISUELLE À L'ÉPREUVE DES DROITS DE LA PERSONNALITÉ
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 7 juillet 2003, Arielle Dombasle c/ SA Conception de Presse
Diffusion de films contenant des messages violents ou pornographiques a des mineurs : conditions d'application de l'article 227-24 du code penal
01/01/2004
DIFFUSION DE FILMS CONTENANT DES MESSAGES VIOLENTS OU PORNOGRAPHIQUES A DES MINEURS : CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 227-24 DU CODE PENAL
Cour d'appel, Versailles, 7e ch., 13 octobre 2003, Association autonome des parents d'élèves des établissements de l'enseignement public de Viroflay (AAPE), consorts Delamarre c/ M. D. B. & autre
Procédure
01/01/2004
Diffamation à répétition
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 1er octobre 2003, SA Clearstream banking c/ SARL Éditions les Arénes, L. Baccaria, D. Robert
Procédure
01/12/2003
Les faits d'atteinte à la mémoire des morts relèvent par leur teneur de l'article 34 de la loi sur la presse
Cour de cassation, 2e ch. civ., 9 octobre 2003, Consorts Wildenstein c/ M. Feliciano
Procédure
01/12/2003
Les particuliers ne peuvent mettre en mouvement l'action publique du chef de l'infraction prévue à l'article 24 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 10 octobre 2003, N. Amari et autres c/ Oriana Fallaci
Prescription
01/11/2003
La prescription de l'action publique, même régie par l'article 65 de la loi sur la presse, constitue une exception d'ordre public
Cour de cassation, ch. crim., 6 mai 2003, X. Michel
Prescription
01/11/2003
Irrecevabilité de l'action en diffamation en l'absence d'éléments interrompant le délai de prescription
Cour de cassation, 2e ch. civ., 6 février 2003, Société Aviros, Société Angledis et autre
Nécessité de préciser l'entreprise éditrice dans l'ours du journal
01/11/2003
NÉCESSITÉ DE PRÉCISER L'ENTREPRISE ÉDITRICE DANS L'OURS DU JOURNAL
Cour de cassation, ch. crim., 23 avril 2003, Philippe Amaury
Prescription
01/12/2003
Ne constituent pas des actes interruptifs de prescription au sens de l'article 65 de la loi de 1881 la simple comparution du demandeur aux audiences de conférence et de mise en état
ou les bulletins adressés par le greffe aux parties pour informer des dates de renvoi
Tribunal de grande instance, Créteil, 1re ch., 9 septembre 2003, Jacques Boucher, SA Publibook c/ Association Le Calcre et Roger Gaillard
Le positionnement payant sur internet : quelle responsabilite pour cette nouvelle forme de publicite ?
01/01/2004
LE POSITIONNEMENT PAYANT SUR INTERNET : QUELLE RESPONSABILITE POUR CETTE NOUVELLE FORME DE PUBLICITE ?
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 13 octobre 2003, Sociétés Viaticum, Luteciel c/ Société Google France
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