Débats - La protection des droits de la personnalité face à l'internationalisation des échanges

PIERRE GUERDER Doyen honoraire de la Cour de cassation Ma question s'adresse à maître Bigot, et au professeur Bergé, car l'allusion que vous avez tous deux faite à une question préjudicielle à poser à la Cour de justice des communautés européennes m'interpelle. Bien sûr, si la Charte des droits européens était en vigueur, et je ne crois pas qu'elle le soit déjà – bien qu'elle soit ratifiée par la France –, je ne poserais pas la question, mais en l'état actuel du Traité ...