01/01/2005
CHEVALIER Christian Avocat au Barreau de Paris
01/03/2004
BINCTIN Nicolas Professeur agrégé des Facultés de Droit, Université de Poitiers - CECOJI
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 17 janvier 2002, TF1 c/ Universal Music et autres
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01/04/2002
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 janvier 2002, France 2 c/ Sté EMI records Ltd UK
Artiste-interprète
01/01/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 5 novembre 2008, SPEDIDAM c/ Idéale Audience International et USPA
01/03/2005
BAUER Camille Avocat au Barreau de Paris
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM
Les nouvelles exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins
01/07/2007
DEBARNOT Jean-François Jean-François Debarnot Directeur juridique de l'INA
01/12/1997
GENDREAU Ysolde Professeur, Faculté de droit, Université de Montréal chargée de cours, Université McGill.
Affaire barbelivien: le droit moral allergique à tout aménagement contractuel
01/05/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 5 décembre 2006, M. Barbelivien et a.c/ Universal music publishing et a.