Pratiques commerciales déloyales : les réglementations nationales sur la promotion des ventes une nouvelle fois mises en cause
01/12/2010
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 9 novembre 2010, Mediaprint Zeitungs und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. KG c/ «Österreich »-Zeitungsverlag GmbH
Diffamation
01/01/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 20 octobre 2010, M. Guazzini c/ J-J. Chaban- Delmas
Diffamation envers une personne publique
01/01/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 septembre 2010, Georges T. c/ snc Le Parisien Libéré et a.
La liberté de parole de l'avocat
01/01/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 20 octobre 2010, F. Bettencourt Meyers et O. Metzner c/ G. Kiejman
La dignité de la fi n de vie
01/01/2011
Cour d'appel, Douai, 3e ch., 21 octobre 2010, S. Budka et SARL Ch'ti Paradis c/ Mme Moreau, veuve Calimé
Pratiques commerciales déloyales : les réglementations nationales sur la promotion des ventes une nouvelle fois mises en cause
01/12/2010
Cour de cassation, 15 novembre 2010, X. c/ Société Lonevo France
Vie privée
01/12/2010
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 10 novembre 2010, Association pour la défense de nos prénoms c/ sas Renault
Diffamation
01/11/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ, 20 octobre 2010, O. Metzner et a. c/G. Kiejman
Le dénigrement de produit
01/10/2010
Tribunal de grande instance, Brest, Ord. réf., 7 juin 2010, SAS Laboratoire Servier c/ Société Loisirs et Culture
01/10/2010
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)