Les dispositions de l’article L.3513-4 du code de la santé publique interdisant la publicité, en faveur des produits du vapotage sont conformes aux principes constitutionnels

Le tribunal correctionnel de Paris a transmis à la chambre criminelle de la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par les prévenus, dans la procédure suivie du chef de publicité ou propagande en faveur des produits du vapotage. La question portait sur la compatibilité des dispositions de l'article L.3513-4 du code de la santé publique interdisant la propagande ou la publicité, en faveur des produits du vapotage au principe constitutionnel ...