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Pertinence 
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événement d'actualité relaté d'une manière qui outrepasse l'objectif d'information des lecteurs
01/06/2003
ÉVÉNEMENT D'ACTUALITÉ RELATÉ D'UNE MANIÈRE QUI OUTREPASSE L'OBJECTIF D'INFORMATION DES LECTEURS
Cour de cassation, 1re ch. civile, 23 avril 2003, Cogedipresse c/ Stéphanie Grimaldi
Droit d'auteur et droits voisins
01/03/1999
Droits sur la commercialisation, en France, de disques réalisés à partir d'un enregistrement non autorisé
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 28 avril 1998, Société Éditions Atlas et autres c/ Th. Monk
Perquisitions constitutives d'une violation de l'article 10 de la cedh pour atteinte au secret des sources d'un journaliste
01/07/2003
PERQUISITIONS CONSTITUTIVES D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CEDH POUR ATTEINTE AU SECRET DES SOURCES D'UN JOURNALISTE
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 25 février 2003, Roemen et Schmit c/ Luxembourg
Vie privée
01/11/1998
Condamnation pénale pour atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 avril 1998, M. Al Fayed c/ R. Thérond et Cogedipresse
Publicité
01/03/1999
Violation de la réglementation relative à la publicité pour l'alcool
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 27 février 1998, E. Boisrond, R. Ceyrac et Société Brasseries Kronenbourg
Vie privée
01/03/1999
Éléments constitutifs de la vie privée et atteinte au droit à l'image
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 juin 1998, B. Beausir et P. Bertrand c/ Prisma Presse
Internet
01/04/1999
Responsabilité du fournisseur d'hébergement sur Internet
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 10 février 1999, V. Lacambre c/ E. Lefebure-Hallyday
Responsabilité sur l'internet : contribution à l'éclaircissement des rôles
01/06/2003
Une contribution à l'éclaircissement des rôles sur l'internet : l'affaire Yahoo !
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 11 février 2003, Association amicale des déportés d'Auschwitz et des camps de Haute-Silésie c/ Koogle
Artiste-interprète
01/07/2003
La publication d'une photo extraite d'un film représentant une actrice dénudée ne porte pas atteinte au droit moral de l'artiste-interprète
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 6 mars 2003, Catherine Irène Leprince c/ SA Emap France
Droit à l'image
01/09/1999
Montage photographique fautif et repentir du magazine
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 14 avril 1999, Caroline Grimaldi et Ernst de Hanovre c/ Cogedipresse et Hachette Filipacchi
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