Procedure
01/09/2008
Cour de cassation, ch. crim., 17 juin 2008, C. Picard
Procédure
01/05/2011
Cour de cassation, 1re ch. civ., 17 mars 2011, M. X c/Syndicat libre des exploitants de chauffage
L'article 53 de la loi de 1881 soumis au verdict de l'assemblée plénière ?
01/05/2011
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 15 février 2011, M. Debray et a. c/ Mme Pruzniac et a.
Article 53 de la loi sur la liberté de la presse : l'orthodoxie est de retour
01/11/2013
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 juin 2013, Mme X.
Article 53 de la loi sur la liberté de la presse : l'orthodoxie est de retour
01/11/2013
Cour de cassation, ch. crim., 10 septembre 2013, Sylvain X. et Le Petit Paumé c/ Sté le Trio
Christine angot et lionel duroy versus leurs personnages
01/11/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 27 mai 2013, E. Bidoit c/ C. Angot et Flammarion
Christine angot et lionel duroy versus leurs personnages
01/11/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 22 mai 2013, R. Duroy c/ Éditions Robert Laffont
Diffamation
01/12/2013
Conseil Constitutionnel, 25 octobre 2013, Commune du Pré-Saint-Gervais Décision n° 2013-350 Qpc
Diffamation
01/12/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 novembre 2013, B. Delanoë c/ A. Soral
Droit a l'oubli
01/11/2013
Cour européenne des droits de l'homme, 16 juillet 2013, Wegrzynowski et a. c/ Pologne (n° 33846/07)