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Dispositions du droit de la communication modifiées par la loi n° 2007- 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (les modifications introduites sont portées en caractères gras)
01/04/2007
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
5 mars 2007
Procédure
01/04/2007
Nullité de citation pour manque de précision et double qualification d'un même fait
Tribunal de grande instance, Nancy, 1re ch. civile, 12 décembre 2006, M. et Mme Clarenn et a.c/ M. de Carolis et a.
Diffamation
01/04/2007
Reconnaissance de la bonne foi de l'auteur des imputations diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 février 2007, M. Bourrague c/ M. July (décision non définitive
Injure
01/03/2007
Dessin constitutif d'injure à l'encontre de la police
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 18 janvier 2007, Ministère Public c/ J.-F. Schouler et F. Duval
01/03/2007
La liberté d'expression sur l'internet justifie-t-elle l'impunité ? À propos de l'arrêt de la Cour suprême de Californie Barrett v. Rosenthal
HUGOT Olivier Avocat aux Barreaux de Paris et New York Hugotavocats
Procédure
01/01/2007
Les demandes de nullité de procédure doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées devant le juge de la mise en état
Tribunal de grande instance, Charleville-Mézières, 1re ch. civ., 13 octobre 2006, Christian Messmer c/ Jean-Paul Cluzel et a.
Diffamation
01/01/2007
Appréciation du sérieux de l'enquête, critère national et européen de la bonne foi des journalistes
Cour d'appel, Versailles, 8e ch., 28 septembre 2006, Philippe Amaury et a.c/ Philippe Kaltenbach
La condamnation d'un journaliste pour recel de violation du secret de l'instruction n'est pas nécessaire dans une société démocratique
01/01/2007
LA CONDAMNATION D'UN JOURNALISTE POUR RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION N'EST PAS NÉCESSAIRE DANS UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 14 novembre 2006, Ministère public c/ Levy, Ardid et a.
Le contrôle des fictions du réel par le juge des référés : un impossible processus?
01/01/2007
LE CONTRÔLE DES FICTIONS DU RÉEL PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS : UN IMPOSSIBLE PROCESSUS?
Tribunal de grande instance, Nancy, 9e ch. réf., 3 octobre 2006, Consorts Laroche c/ France 3 et autres
Diffamation envers une administration publique
01/03/2007
Magistrat complice de diffamation publique envers la police
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 18 janvier 2007, Ministère Public c/ J.-F. Schouler et F. Duval
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