L'atteinte a la mémoire des morts
01/04/2007
Cour d'appel, Orléans, 2e ch. sect. 2, 27 juin 2006, M. Audinot c/ M. Labiau et a.
La cour de cassation et les marchands du temple: publicité et injure aux sentiments religieux
01/03/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 14 novembre 2006, Société GIP c/ Association croyances et libertés et a.
Présomption d'innocence
01/04/2007
Cour de cassation, Ass. plén., 21 décembre 2006, Société La Provence et a.c/ Mme Danve
Marque
01/11/2006
Cour de cassation, Ch. com., 25 avril 2006, Mme Crystele Y c/ Pendragon Records SL et autre
Droit a l'image
01/11/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 21 juin 2006, Pathé Renn Production et autres c/ 9 Télécom Réseau et autres
Diffamation
01/09/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 17e Ch. crim., 2 mai 2006, Orange France, Société Française du Radiotéléphone c/ Journal du dimanche, Etienne Cendrier, Anne-Marie Couderc, et autres
Prescription
01/09/2006
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 27 avril 2006, Mme Eliane Maurel veuve Lefevre c/ SNC Le Parisien Libéré, M. Philippe Amaury et autres
Décoration de paquets de cigarette et publicité illicite en faveur du tabac
01/09/2006
Cour de cassation, ch. crim., 3 mai 2006, Onno K.et autres c/ Société British American Tobacco Europe BV et autres
01/09/2006
SKOWRON-GALVEZ Xavier Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Isabel Zivy
Publicité
01/07/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 30 mars 2006, Le Comité national contre le tabagisme c/ M. Marc Tessier, SA France Télévisions, et autres