Arrêté du 10 novembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant

NOR : MCCK0500403A Le ministre de la Culture et de la Communication, Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 modifié relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ; Vu le décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant, ARRÊTE : Chapitre Ier - L'aide à l'écriture Article 1 La demande d'aide à l'écriture peut être présentée par un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'oeuvre appartient au ...