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Date
Condamnation de l'auteur d'un « roman » pour atteinte à la vie privée
01/11/2011
Condamnation de l'auteur d'un « roman » pour atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 7 septembre 2011, A. Borne c/ Patrick Poivre d'Arvor
Marque
01/12/2001
Interdiction de l'imitation d'un titre de périodique, déposé comme marque, dans la page d'accueil d'un site internet
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 septembre 2001, Sté VSD c/ B. Parker et Sté Liberty Surf
Conditions de licéité d'une publicité comparative
01/10/1998
CONDITIONS DE LICÉITÉ D'UNE PUBLICITÉ COMPARATIVE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 1er juillet 1998, Excelsior Informatique c/ Pressimage SARL
01/10/1998
LOI DU 1er JUILLET 1998 : Le nouveau droit des bases de données
PIERRAT Emmanuel Avocat associé Cabinet Pierrat
Droit d'auteur
01/10/1998
Originalité de cartes géographiques
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 juin 1998, Société d'Éditions Franck Mercier
Droit d'auteur
01/01/1999
Protection de l'habillage des chaînes de télévision
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 22 mai 1998, Planète Câble c/ TPS
Droit d'auteur
01/04/1999
Reproduction non autorisée de photographies et absence de mention du nom de l'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 7 octobre 1998, Alvarez c/ Gaz de France
Marque
01/06/1999
Reproduction, sans autorisation, d'une marque dans une insertion publicitaire d'un magazine
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 10 mars 1999, Société Éditions Larivière c/ Société Opti Presse et autres
Droit d'auteur
01/05/1999
Parodie et atteinte au droit moral de l'auteur d'une uvre audiovisuelle
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 10 novembre 1998, Alexandre Tarta c/ CASE Production
Droit d'auteur
01/04/1999
Interdiction d'utiliser le titre d'une chanson comme titre d'un livre
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 9 septembre 1998, Société Éditions Sidonie c/ Société Éditions Grasset
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