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Pertinence 
Date
Conditions de protection et contrefaçon d'un recueil juridique
01/11/2000
CONDITIONS DE PROTECTION ET CONTREFAÇON D'UN RECUEIL JURIDIQUE
Cour d'appel, Lyon, 1re ch., 22 juin 2000, Consorts E., SA Le Serveur Administratif c/ SARL Éditions Législatives, SA Jet On Line, SA France Télécom
Contrefaçon par mise à disposition non autorisée, sur internet, d'uvres protégées
01/04/1996
CONTREFAÇON PAR MISE À DISPOSITION NON AUTORISÉE, SUR INTERNET, D'UVRES PROTÉGÉES
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 14 août 1996, Sté Éditions Pouchenel c/ F.-X. Bergot et autres
Contrefaçon de film sur un site de partage vidéo: quelle responsabilité?
01/09/2007
CONTREFAÇON DE FILM SUR UN SITE DE PARTAGE VIDÉO: QUELLE RESPONSABILITÉ?
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. sect. 2, 13 juillet 2007, C. Carion et Nord-Ouest Production et a.c/SA Dailymotion et a.
Actions en contrefaçon : compétence exclusive des tgi
01/03/2009
ACTIONS EN CONTREFAÇON : COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TGI
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. D, 11 février 2009, SNC Hachette Collections c/ SARL Roger Regis
Contrefaçon de marque sur internet
01/07/1997
CONTREFAÇON DE MARQUE SUR INTERNET
Tribunal de grande instance, Draguignan, 21 août 1997, Commune de Saint-Tropez c/ Société Eurovirtuel
Contrefaçon de marque et responsabilité d'un moteur de recherche sur internet développant des services publicitaires payants
01/05/2005
CONTREFAÇON DE MARQUE ET RESPONSABILITÉ D'UN MOTEUR DE RECHERCHE SUR INTERNET DÉVELOPPANT DES SERVICES PUBLICITAIRES PAYANTS
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 10 mars 2005, Google France c/ Viaticum et Luteciel
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