Marque
01/09/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 8 novembre 2002, SNC Prisma presse c/ SA Geo Découverte
Droit d'auteur
01/05/2011
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 21 janvier 2011, Éditions Salabert France c/ Emi Music France et a.
Droit d'auteur
01/03/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 13 janvier 2011, F-R. Cristiani c/ A. Ly et a.
Responsabilité
01/12/2010
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 20 octobre 2010, Alexandre B. c/ jfg Networks
Droit d'auteur
01/05/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 11 février 2011, G. Podgorski c/Société France Télévisions
Droit d'auteur
01/07/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 16 décembre 2010, M. Maatouk c/ SA Cine TV
Google condamné pour reproduction d'articles dans la mémoire cache de ses serveurs et sur le portail google news
01/09/2011
Cour d'appel, Bruxelles, 9e ch., 5 mai 2011, Google Inc. c/ Copiepresse, Saj et a.
Racisme
01/09/2011
Tribunal de grande instance, Nanterre, 14e ch., 5 avril 2011, mrap et a. c/ J-M. Le Pen et a.
Droit d'auteur
01/10/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 13 avril 2010, A-S. Le Mauff c/ SA Productions Tony Comiti -PTC et a.
L'exercice du droit de divulgation en situation d'indivision successorale
01/06/2010
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 mars 2010, Mme S. c/ Éditions Grasset et Fasquelle