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Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/05/2011
Diffusion télévisée de photographies sans autorisation de leur auteur et interprétation stricte de l'exception d'information
L'article L. 122-5 9) du Code de la propriété intellectuelle autorise la reproduction sans autorisation d'une oeuvre d'art « dans un but exclusif d'information immédiate ou en relation directe avec cette dernière » sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur.
En l'espèce, une chaîne de télévision publique avait diffusé dans son journal télévisé un reportage consacré à la reconstruction mammaire chez les femmes atteintes du cancer du sein, au cours duquel avaient été reproduites trois photographies d'une femme nue ayant été opérée pour un cancer du sein extraites de séries de clichés réalisés par un photographe professionnel, sans son autorisation et sans mention de son nom. Ce dernier avait assigné la société de télévision ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 11 février 2011, G. Podgorski c/Société France Télévisions