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La protection de l'internaute contre les mesures de blocage généralisé
01/06/2013
La protection de l'internaute contre les mesures de blocage généralisé
Cour européenne des droits de l'homme, 18 décembre 2012, Ahmet Yildirim c. Turquie
Concurrence
01/07/2013
L'Autorité de la concurrence est incompétente pour connaître des décisions prises par le Conseil supérieur des messageries de presse
Autorité de la concurrence, 6 mai 2013, Messageries lyonnaises de presse (Mlp) (décision n° 13-D-10)
Procédure
01/07/2013
Validité d'une action tendant à la réparation d'un préjudice d'image et de réputation, fondée sur l'article 1382 du Code civil
Cour de cassation, 1re ch. civ., 27 février 2013, Sté Noga
Usage du nom d'un auteur pour désigner un produit : le droit moral ne joue plus
01/09/2013
Usage du nom d'un auteur pour désigner un produit : le droit moral ne joue plus
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, n° de pourvoi : 12-14525 M. Abdel Sango c/ Stés Coca-Cola entreprise, Coca- Cola Company et Coca-Cola Services France*
Intimité de la vie privée et questions d'intérêt général
01/09/2013
Intimité de la vie privée et questions d'intérêt général
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 4 juillet 2013, Lilianne Bettencourt c/ Le Point (dans le même sens, l'arrêt du même jour : Lilianne Bettencourt c/ Médiapart)
La france partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
01/10/2013
La France partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 juillet 2013, Anpaa c/ Heineken
Statut pro fessionnel
01/11/2013
Condamnation pénale du président d'une chaîne de télévision pour recours abusif à des Cdd afin de pourvoir à des emplois durables
Cour d'appel, Versailles, 9e ch., 13 septembre 2013, Syndicat Snrt Cgt c/ P. le Lay (décision définitive)
Article 53 de la loi sur la liberté de la presse : l'orthodoxie est de retour
01/11/2013
Article 53 de la loi sur la liberté de la presse : l'orthodoxie est de retour
Cour de cassation, ch. crim., 10 septembre 2013, Sylvain X. et Le Petit Paumé c/ Sté le Trio
La france partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
01/10/2013
La France partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 juillet 2013, AnpAA c/ Ricard
La france partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
01/10/2013
La France partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
Tribunal de grande instance, Paris, 5e ch. 2e sect., 21 mars 2013, Anpaa c/ Hachette Filipacchi, Moët Hennessy Diageo
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