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L'insaisissable définition de l'artisteinterprète
01/07/2013
L'insaisissable définition de l'artisteinterprète
Cour de cassation, 1re ch. civile, 24 avril 2013, Du Jamais Vu c/ Mme X (« Les Filles de Kawaï »)
La cour de cassation réaffi rme l'exclusion de l'article 1382 du code civil du procès de presse
01/07/2013
La Cour de cassation réaffi rme l'exclusion de l'article 1382 du Code civil du procès de presse
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, Comité du débarquement c/ Mme X. et AspEG
Liberté d'expression
01/09/2013
Invocation par un journaliste de la violation de sa liberté d'expression syndicale
Conseil des Prud'hommes, Paris, Service du départage, 17 janvier 2013, E. Marquis et a. c/ SA Groupe Express Roularta
Internet
01/07/2013
Google suggest : la loi Informatique et libertés est inapplicable pour obtenir réparation d'une suggestion litigieuse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 12 juin 2013, O. Roland et les Éditions Roland c/ Google France, E. Schmidt et a.
Présomption d'innocence
01/07/2013
Publication d'un ouvrage évoquant l'affaire du Mediator pour dénoncer, sous un angle scientifique et administratif, la déficience du système de pharmacovigilance
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 12 juin 2013, J-P. Servier et a. c/ P. Even et a.(le jugement est frappé d'appel)
La protection de l'internaute contre les mesures de blocage généralisé
01/06/2013
La protection de l'internaute contre les mesures de blocage généralisé
Cour européenne des droits de l'homme, 18 décembre 2012, Ahmet Yildirim c. Turquie
Concurrence
01/07/2013
L'Autorité de la concurrence est incompétente pour connaître des décisions prises par le Conseil supérieur des messageries de presse
Autorité de la concurrence, 6 mai 2013, Messageries lyonnaises de presse (Mlp) (décision n° 13-D-10)
Procédure
01/07/2013
Validité d'une action tendant à la réparation d'un préjudice d'image et de réputation, fondée sur l'article 1382 du Code civil
Cour de cassation, 1re ch. civ., 27 février 2013, Sté Noga
Usage du nom d'un auteur pour désigner un produit : le droit moral ne joue plus
01/09/2013
Usage du nom d'un auteur pour désigner un produit : le droit moral ne joue plus
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, n° de pourvoi : 12-14525 M. Abdel Sango c/ Stés Coca-Cola entreprise, Coca- Cola Company et Coca-Cola Services France*
Intimité de la vie privée et questions d'intérêt général
01/09/2013
Intimité de la vie privée et questions d'intérêt général
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 4 juillet 2013, Lilianne Bettencourt c/ Le Point (dans le même sens, l'arrêt du même jour : Lilianne Bettencourt c/ Médiapart)
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