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Pertinence 
Date
Aucun délai n'est opposable au journaliste pour invoquer la clause de conscience
01/05/2005
AUCUN DÉLAI N'EST OPPOSABLE AU JOURNALISTE POUR INVOQUER LA CLAUSE DE CONSCIENCE
Cour de cassation, Ch. sociale, 30 novembre 2004, M. Luxey c/ Radio Monte Carlo
Droit a l'image
01/05/2005
Pertinence d'une illustration et respect des droits de la personnalité
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 20 octobre 2004, P. Bruel Benguigui c/ SARL City éditions, S.A. Hachette Livre et F. Thibaud
01/11/2003
L'émergence d'une presse gratuite d'information
LOUVIER Jacques Magistrat, Sous-directeur de la presse écrite et de l'information, DDM
Droits voisins
01/04/2005
Publication dénaturante de photographies d'une actrice extraite d'un film, portant atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux d'artiste-interprète
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 14 octobre 2004, Sté de conception de presse et d'éditions c/ Tonya Lynn Kinzinger
La cjce apporte des précisions sur le droit sui generis du producteur de bases de données
01/05/2005
Droit sui generis du producteur de bases de données : le premier camouflet communautaire?
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 9 novembre 2004, aff. C 203/02 The British Horseracing Board LTD e.a.c/ William Hill Organization LTD
Droit a l'image
01/06/2005
Atteinte au droit à l'image de l'enfant d'une journaliste
Cour d'appel, 1re ch. civ., 10 mars 2005, Claire Chazal c/ Hachette Filipacchi associés
Vie privée
01/06/2005
Si la religion relève de la sphère de la vie privée, une atteinte au droit au respect de la vie privée ne saurait être ni indirecte, ni hypothétique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 14 février 2005, V. Queffelec c/ S. Benatar SARL AJ Presse
Indexation automatique de sites : non responsabilité du moteur de recherche
01/10/2003
Laurence Tellier-Loniewski Avocat au Barreau de Paris Cabinet Alain Bensoussan-Avocats
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 12 mai 2003, Mlle Laure Pester dite Lorie c/M. Géraume Schweitzer
De l'originalité d'un vers d'une chanson et de l'utilisation abusive de celui-ci
01/10/2003
DE L'ORIGINALITÉ D'UN VERS D'UNE CHANSON ET DE L'UTILISATION ABUSIVE DE CELUI-CI
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 18 mars 2003, Le Figaro c/ SA Éditions Raoul Breton et M. Gautier
Vie privée
01/06/2005
Tout ce qui relève de la vie professionnelle ne saurait contrevenir aux dispositions de l'article 9 du Code civil
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 3 mars 2005, B. Burhop c/ Le Parisien libéré
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