Sur le même sujet

La protection de l'internaute contre les mesures de blocage généralisé / Cours et tribunaux

La protection de l'internaute contre les mesures de blocage généralisé

1/06/2013

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Maina Belhocine

Etudiant
Adrien Dargent

Intervenant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Mesure de blocage judiciaire d'un site internet, jugé contraire à l'article 10 de la Conv. EdH -

Liberté d'expression
/ Jurisprudence


01/02/2013


Mesure de blocage judiciaire d'un site internet, jugé contraire à l'article 10 de la Conv. EdH



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le requérant, propriétaire et gestionnaire d'un site hébergé par Google Sites, sur lequel il publie des travaux académiques, estimait contraire à l'article 10 de la Convention une décision d'un tribunal turc qui conduisait une procédure pénale contre le propriétaire d'un autre site internet, accusé d'outrage à la mémoire d'Atatürk. Le tribunal avait tout d'abord ordonné le blocage de l'accès à ce site. Cependant, l'organe administratif (la pTi) chargé d'exécuter cette mesure ...
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 18 décembre 2012, Yildirim c/ Turquie req. n° 3111/10
 
1er février 2013 - Légipresse N°302
576 mots