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Pertinence 
Date
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2007
Un huissier est dépositaire de l'autorité publique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 juillet 2007, SCP E. Crussard, O. Boudot Huissiers de justice associés c/J.-P. Brunois et les Éditions du nouveau France Soir
Lorsque le droit à l'image cède devant la liberté d'expression artistique
01/11/2007
Deux décisions qui suscitent « Tout plutôt que l'indifférence » (1)
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 9 mai 2007, I. Chastenet de Puysegur c/SA Éditions Gallimard La nouvelle revue française et François-Marie Banier
Lorsque le droit à l'image cède devant la liberté d'expression artistique
01/11/2007
Deux décisions qui suscitent « Tout plutôt que l'indifférence » (1)
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 25 juin 2007, Association Espace Tutelles et M. Dolibois c/François-Marie Banier et Éditions Gallimard
Droit d'auteur
01/01/2008
Le consentement de l'auteur est nécessaire pour la reproduction d'un article sur un autre support
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch., 14 novembre 2007, Mme Cervera-Khelfi c/SNC EMAS et SAS Immanens
Droit d'auteur
01/01/2008
Suppression du nom d'un auteur et remaniement de la préface d'un dictionnaire
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch., 7 novembre 2007, M. D. Couty c/Société Éditions Larousse sas et J-F.Sirinelli
Présomption d'innocence
01/01/2008
Application de l'obligation d'interrompre la prescription trimestrielle
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 décembre 2007, M. Lahoud c/La Société Éditions des Arènes
Internet
01/01/2008
Les gestionnaires de forums de discussion modérés a posteriori disposent du statut d'hébergeur
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 12 décembre 2007, SARL Les Arnaques.com c/SARL Éditions Régionale de France
Vers la reconnaissance de la citation d'oeuvres graphiques et plastiques?
01/12/2007
VERS LA RECONNAISSANCE DE LA CITATION D'OEUVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES?
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 12 octobre 2007, SCPE c/SA 1633
Responsabilité
01/12/2007
Les idées de libre parcours ne permettent pas d'établir des actes parasitisme
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 20 juin 2007, F. Barbe Gall c/SARL Edigroup, et SAS Nouvelle Éditions Vilo
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