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Pertinence 
Date
Les contrats
01/04/1996
Images de synthèse et environnement contractuel
MARCELLIN Sabine Avocate, Cabinet FG & Associés Coauteur du Guide Lamy Droit de l'informatique
La liberté de l'image dans tous ses états
01/09/2004
LA LIBERTÉ DE L'IMAGE DANS TOUS SES ÉTATS
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 14 mai 2003, R. Pensec c/ SNC Les Éditions Hatier
uvre multimédia
01/07/2000
Nature juridique et conditions d'exploitation
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 28 avril 2000, Société Havas Interactive c/ Mme F. Casaril
Apologie
03/10/2019
L'apologie est une provocation à… l'approbation ?
Cour de cassation, (ch. crim.), 4 juin 2019, M. A. H.
La liberté de l'image dans tous ses états
01/09/2004
LA LIBERTÉ DE L'IMAGE DANS TOUS SES ÉTATS
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 2 juin 2004, M. Ben Salah c/ L. Delahaye, Agence Magnum et autres
Apologie
25/10/2021
On ne plaisante pas avec les attentats
Cour européenne des droits de l'homme, 2 septembre 2021, Z.B. c/ France
Droit a l'image
01/09/2005
Aucun trouble anormal n'est caractérisé par la publication dans un magazine touristique d'une image d'une propriété viticole largement répandue dans le public
Cour d'appel, Bordeaux, 1re ch. sect. B, 30 mai 2005, GFA Les Grandes Murailles, SA Les Grandes Murailles c/SARL Avantgreen- Balades Gourmandes et autres
Internet
01/05/1999
Conditions et date de la publication sur Internet
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 janvier 1999, UJEF et autres c/ J.-L Costes
Concurrence
01/12/2002
Allégation de concurrence déloyale entre deux magazines
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 7 mai 2002, Santé Magazine c/ CRB Publication
Communication numérique
05/05/2023
Publicité pour la revente non autorisée de billets de spectacle : quelle responsabilité pour le service Google Ads ?
Cour d'appel, Paris, (Pôle 5 ch. 1), 29 mars 2023, Sté Google Ireland Ltd c/ Le Prodiss
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