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Journalistes : la clause de cession n'est pas applicable aux agences de presse
01/05/2001
JOURNALISTES : LA CLAUSE DE CESSION N'EST PAS APPLICABLE AUX AGENCES DE PRESSE
Cour de cassation, Ch. soc., 6 février 2001, Daure et Baumann c/ Sygma Presse
Statut professionnel
01/04/2012
L'employeur n'est pas tenu d'assurer un travail constant et une rémunération invariable au journaliste pigiste, en dépit de sa qualité de collaborateur régulier
Cour d'appel, Versailles, 15e ch., 14 mars 2012, SAS Éditions Larivière c/ C. N.Thibaut
De l'intérêt de protéger la liberté d'exercer la profession de journaliste jusque dans l'exécution des décisions de justice
01/07/2012
De l'intérêt de protéger la liberté d'exercer la profession de journaliste jusque dans l'exécution des décisions de justice
Cour européenne des droits de l'homme, 10 mai 2012, Frasila et Ciocirlan c/ Roumanie req. n° 25329/03
Qui trop embrasse mal étreint retour sur l'intérêt à agir des sprd
01/05/2013
Qui trop embrasse mal étreint Retour sur l'intérêt à agir des Sprd
Cour de cassation, Civ. 1re, 19 février 2013, Spedidam c/ Canal Plus et a.
Télécommunications
01/09/2000
Irresponsabilité de France Télécom à l'égard des contenus rendus accessibles par son intermédiaire
Cour d'appel, Pau, 1re ch., 14 octobre 1999, France Télécom c/ M. J.-M. Libre
L'icône et le pornographe, ou le réveil du confl it entre droit d'auteur et liberté d'expression
01/01/2013
L'icône et le pornographe, ou le réveil du confl it entre droit d'auteur et liberté d'expression
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 17 juin 2011, D. E. Diaz Lopez c/ KMBO et les Piquantes
Image des biens : trouble anormal et concurrence déloyale
01/01/2013
Image des biens : trouble anormal et concurrence déloyale
Cour de cassation, Civ. 1re, 28 juin 2012, Société Château Marie du Fou c/ Société Jard Chais Mareuillais
Journalistes pigistes : bénéfice de la présomption de salariat
01/05/2001
JOURNALISTES PIGISTES : BÉNÉFICE DE LA PRÉSOMPTION DE SALARIAT
Cour de cassation, Ch. soc., 10 janvier 2001, Sté Emap c/ P. Merigeau et autres
Affichage
01/06/2001
Limites du pouvoir de refuser un affichage en kiosque pour assurer la promotion d'un magazine
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 8 mars 2001, J.-F. Bizot et autres c/ AAP
Statut professionnel
01/10/2001
Modification des horaires de travail d'un speaker radio
Cour de cassation, Ch. soc., 18 juillet 2001, Martinez c/ Sté MID
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