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Accueil > Statut professionnel > L'indemnité de l'article L. 7112-4 du code du travail n'est pas une indemnité complémentaire - Statut professionnel
Statut professionnel
/ Cours et tribunaux
03/01/2023
L'indemnité de l'article L. 7112-4 du code du travail n'est pas une indemnité complémentaire
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La Cour de cassation énonce qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement, quelle qu'en soit la cause, au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d'ancienneté.
Fin connaisseur du temps et des langueurs, Marcel Proust proclame dans son roman À l'ombre des jeunes filles en fleurs que « savoir qu'on n'a plus rien à espérer n'empêche pas de continuer à attendre ». Depuis la loi du 29 mars 1935(1), soit 87 ans désormais, les journalistes se divisent en deux catégories : ceux de moins de 15 ans d'ancienneté et ceux ayant dépassé ce seuil. Aux premiers, la facilité de l'article L. 7112-3 du code du travail qui fixe à un mois par année ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 9 juin 2022, Fedelec
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