Même s'il existe des textes internationaux de protection des auteurs, telles les Conventions de Berne et de Rome, les différences qui existent entre les divers systèmes nationaux engendrent d'importantes difficultés pour l'acquisition et la mise en oeuvre des droits. Bien que la Commission européenne commence à harmoniser certains domaines très spécifiques, de nombreuses questions substantielles restent encore en suspens. Analyse et explication des difficultés d'exploitation du produit multimédia à l'échelon européen
La plupart des produits dits multimédia jouissent de la protection offerte par le copyright/droit d'auteur. Il reste que les tentatives d'adaptation des règles du copyright/droit d'auteur rencontrent d'importantes difficultés pour accompagner les changements technologiques récents dont notamment les procédés de numérisation, et pour offrir les outils juridiques nécessaires au développement rapide du marché. La question technologique n'est pas en ellemême un problème nouveau en ...
1er avril 1995 - Légicom N°8
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