Réforme du Conseil supérieur de la télématique

Le 21 février, a été publié un décret relatif au Conseil supérieur de la télématique (CST) et au Comité de la télématique anonyme (CTA). Il vient modifier un précédent décret de 1993 relatif à la déontologie des services Minitel et Audiotel. Le CTA pourra être saisi par l'une ou l'autre partie au contrat en cas de différend relatif au respect des recommandations de nature déontologiques applicables aux services offerts sur les accès télématiques anonymes, écrits ou vocaux, et à leurs conditions d'accès. Le CTA est également compétent en matière de différend relatif aux clauses des contrats conclus entre les opérateurs et les fournisseurs de services ou de moyens télématiques ayant une incidence déontologique (décret n° 2002-219, JOdu 21 février 2002).