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1179 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Marque
01/10/2004
Dénigrement de marque sur internet non justifié par la liberté d'expression
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 9 juillet 2004, Société des participations du Commissariat à l'énergie atomique c/ Associations Greenpeace et Internet Fr
Droit d'auteur
01/12/2004
La photographie d'un portrait n'exclut pas son caractère original
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 3 mars 2004, F. Lecoeuvre c/ F. Ferment, SNEP et les Éditions Larivière
Conséquences de la résolution judiciaire d'un contrat d'artiste prononcée à l'encontre de sa maison de disque
01/12/2004
CONSÉQUENCES DE LA RÉSOLUTION JUDICIAIRE D'UN CONTRAT D'ARTISTE PRONONCÉE À L'ENCONTRE DE SA MAISON DE DISQUE
Cour de cassation, Ch. sociale, 21 juin 2004, Universal Music c/ MC Solar
Qualification juridique du dvd et présomption de cession des droits d'exploitation vidéo
01/12/2004
Le vidéogramme ou le jouet de la fatalité
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 16 janvier 2004, Gaumont et Teledis c/ Éditions René Château
La création d'une uvre dérivée nécessite en elle-même l'autorisation du titulaire des droits de l'uvre adaptée
01/10/2004
LA CRÉATION D'UNE UVRE DÉRIVÉE NÉCESSITE EN ELLE-MÊME L'AUTORISATION DU TITULAIRE DES DROITS DE L'UVRE ADAPTÉE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 mai 2004, L. et R. Iaichouchene c/ Twentieth Century Fox et autre
Prescription
01/10/2004
S'agissant d'écrits, la vente peut constituer à elle seule l'acte de publication à compter duquel court le délai de prescription de l'action publique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. presse, 26 mars 2004, T. Dreschmann, Sté Moulinsart, Fondation Hergé, LICRA et autres c/ C. David et M. Van Besien
Artiste-interprète
01/10/2004
Requalification de contrats d'artiste à durée déterminée ininterrompus en un contrat de travail à durée indéterminée et résiliation de ce dernier
Conseil des Prud'hommes, Paris, Sect. Activités diverses, 2e ch., 2 août 2004, M. Smet c/ Universal Music
Droit à l'image
01/10/2004
Obligation de limiter dans toutes ses modalités, les cessions de droit à l'image, sous peine de nullité absolue prescriptible par trente ans
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 17 septembre 2004, Inès de la Fressange, SA GH Mumm et Compagnie, SA Ballantine's Mumm Distribution c/ SA Inès de la Fressange
Commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
01/09/2004
Décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles
des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives
Champ d'application de la cession légale du droit de reproduction par reprographie
01/07/2004
CHAMP D'APPLICATION DE LA CESSION LÉGALE DU DROIT DE REPRODUCTION PAR REPROGRAPHIE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 24 mars 2004, CFC et CCIP c/ Prisma Presse (décision définitive)
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