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Pertinence 
Date
Secret professionnel
01/10/2011
Condamnation pour violation du secret professionnel d'un policier qui avait mis en ligne sur son profi l Facebook une vidéo d'une agression dans un bus
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 6 septembre 2011, M. F c/ M. D
L'interdiction préventive en référé d'une émission de télévision n'est pas « prévue par la loi » belge. et par la loi française ?
01/10/2011
L'interdiction préventive en référé d'une émission de télévision n'est pas « prévue par la loi » belge. Et par la loi française ?
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 29 mars 2011, Rtbf c/ Belgique
Liberté d'expression
01/10/2011
Les journalistes ne doivent pas être dissuadés d'exercer leur mission d'information par des condamnations judiciaires excessives ou disproportionnées
Cour européenne des droits de l'homme, 19 avril 2011, Kasabova et Bozhkov c/ Bulgarie
Google condamné pour reproduction d'articles dans la mémoire cache de ses serveurs et sur le portail google news
01/09/2011
Google condamné pour reproduction d'articles dans la mémoire cache de ses serveurs et sur le portail Google News
Cour d'appel, Bruxelles, 9e ch., 5 mai 2011, Google Inc. c/ Copiepresse, Saj et a.
Rejet d'une demande de contrôle préalable d'un reportage télévisé
01/07/2011
Rejet d'une demande de contrôle préalable d'un reportage télévisé
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 juin 2011, France Quick c/ France Télévisions et Kaliste Productions
Responsabilité
01/09/2011
Résiliation judiciaire d'un accord de distribution de fi lm aux torts exclusifs du distributeur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 21 juin 2011, J. Lee alias Spike Lee, On my own Produzioni cinematografi che et a. c/ TF1 International et Bnp Paribas
Liberté d'expression
01/09/2011
Pour la Cour edh, la discrétion qui s'impose aux autorités judiciaires doit les amener à ne pas utiliser la presse, même pour répondre à des provocations
Cour européenne des droits de l'homme, 7 décembre 2010, Poyraz c/ Turquie
Arrêt podium : retour à une saine orthodoxie juridique
01/10/2011
Arrêt Podium : retour à une saine orthodoxie juridique
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 18 mai 2011, Spedidam c/ Canal Plus Distribution et a.
Remise en ligne de contenus illicites sur internet : l'éthique au service du droit
01/10/2011
Remise en ligne de contenus illicites sur internet : l'éthique au service du droit
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 28 avril 2011, Sté des producteurs de phonogrammes en France (Sppf) c/Sté YouTube et a. (décision non définitive)
Droit d'auteur
01/12/2011
Violation d'un accord de cession de droits portant sur une photographie constitutive de contrefaçon
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 16 septembre 2011, T. Dorn c/ Cité de la Musique
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