Diffamation
01/05/1997
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 3 juillet 1996, J. Ferré et autres c/ P. Gaubert
Diffamation
01/04/1997
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 3 juillet 1996, Lang c/ Grancher et Delarue
Diffamation
01/04/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 novembre 1996, J. Peyrat c/ J.-M. Colombani
Délit de presse
01/04/1997
Cour d'appel, Grenoble, 27 septembre 1996, Gougne et autres c/ Lefebvre
Procédure
01/04/1997
Cour d'appel, Dijon, 1re ch. 1re sect., 27 novembre 1996, Spirales Éditions c/ France International
Liberté d'expression et respect des croyances
01/04/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 20 février 1997, L'AGRIF c/ La Société Columbia Tristar Films (France)
Diffamation
01/06/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 juin 1996, M. Vasarély c/ Ch. Debbasch
Diffamation
01/06/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 juin 1996, A. Frilet c/ F. Siegel
Procédure
01/07/1997
Cour de cassation, ch. crim., 18 mars 1997, S. July et autres c/ Ministère public
Procédure
01/07/1997
Tribunal correctionnel, Lyon, 6e ch., 9 janvier 1996, A. Coudeyras c/ S. Lefort et autres