Nom de domaine : la cour de cassation affirme l'application du principe de spécialité
01/05/2006
Cour de cassation, Ch. com., 13 décembre 2005, Soficar c/ Le Tourisme moderne
Usage de marque hors de la vie des affaires
01/05/2006
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 16 novembre 2005, Société Esso c/ Association Greenpeace France
Concurrence déloyale
01/08/2014
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 ? ch. 1), 9 avril 2014, Google France et a.c/ Voyageurs du Monde et a.
Droit d'auteur
01/12/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 septembre 2001, SA Thierry Mugler c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Sté Chanel c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Fédération française de la couture, du prêt-àporter, des couturiers et des créateurs de mode c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel
Internet
01/10/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 mai 2001, SA Céline, Givenchy, Kenzo et autres c/ Sté Viewfinder Inc.
Nom de domaine
01/11/2001
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 23 mai 2001, Sté Lagardère et autre c/ M. James
Nom de domaine
01/12/2001
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 19 octobre 2001, Sté Wolke c/ Sté Imaje
01/04/1998
SPACENSKY-RIFF Vanina Avocat, Cabinet Deprez Dian Guignot
Conflit entre marque et droits antérieurs : supériorité du patronyme et de la dénomination sociale
01/03/2005
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch.; 2e sect., 15 octobre 2004, Textiles Pasteur c/ Kenzo Takada