Allégations santé : interdiction de qualifier un vin de « digeste »
01/02/2013
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 6 septembre 2012, aff. C-544/10 Deutsches Weintor eG c/ Land Rheinland-Pfalz
Droit d'auteur
01/03/2014
Cour de Justice de l'Union européenne, 4e ch., 13 février 2014, (aff. C466/12), N. Svensson et a. c/ Retriever Sverige AB
01/06/2011
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 2 février 2011, Google France c/ AUTO IeS et a.
Communication numérique
14/06/2021
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Que reste-t-il des droits des radiodiffuseurs après l'arrêt premier league ?
01/04/2012
Cour de Justice des Communautés européennes, 4 octobre 2011, (aff. jointes C-403/08 et C-429/08) Football Association Premier League Ltd. et a.c/ QC Leisure et a.
Propriété intellectuelle
29/11/2022
Cour de cassation, (1re ch. civ), 5 octobre 2022, Sté Entr'Ouvert
Communication numérique
06/05/2022
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
La protection de l'internaute contre les mesures de blocage généralisé
01/06/2013
Cour européenne des droits de l'homme, 18 décembre 2012, Ahmet Yildirim c. Turquie
Audiovisuel - droit voisin
05/12/2019
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 4 juillet 2019, n° 16-13.092, Playmédia c/ France TélévisionsConseil d'Etat, 24 juillet 2019, n° 391519, France Télévisions c/ Playmédia
Données personnelles
10/05/2021
Conseil d'Etat, (Ass.), 21 avril 2021, La Quadrature du Net et a.