Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Justine D

Alternante Juriste
C
Cyndy TAGNE

Avocate

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Le Conseil d'Etat valide la conservation généralisée des données de connexion au regard de la menace existante pour la sécurité nationale -

Données personnelles
/ Jurisprudence


10/05/2021


Le Conseil d'Etat valide la conservation généralisée des données de connexion au regard de la menace existante pour la sécurité nationale



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Plusieurs associations actives dans le domaine de la protection des données personnelles ainsi qu’un opérateur de télécommunications ont saisi le Conseil d’État d’un recours portant sur l’obligation faite aux opérateurs de télécommunication de conserver pour une durée d’un an les données de connexion de leurs utilisateurs pour les besoins du renseignement et des enquêtes pénales. À cette occasion, le Conseil d’État a saisi, en 2018, la Cour de justice de l’Union ...
Conseil d'Etat, (Ass.), 21 avril 2021, La Quadrature du Net et a.
 
10 mai 2021 - Légipresse N°393
942 mots