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La cour de cassation se prononce sur l'article 35 ter-1 de la loi du 29 juillet 1881
01/10/2004
LA COUR DE CASSATION SE PRONONCE SUR L'ARTICLE 35 ter-1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881
Cour de cassation, Ch. criminelle, 8 juin 2004, Hachette Filipacchi associés et A.-M. Couderc
01/12/2004
La presse people face à la Cour européenne des droits de l'homme
GUEDJ Alexis Avocat au Barreau de Paris, docteur en Droit, chargé d'enseignements (Université Panthéon-Assas
(Paris II) - CELSA)
Présomption d'innocence
01/10/2004
La présomption d'innocence est protégée au cours de l'instruction judiciaire qui inclut l'instruction préparatoire et la procédure d'audience devant les juridictions de jugement
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 16 juin 2004, D. Erulin c/ SNC Le Parisien Libéré et autres
01/10/2004
Le plagiat : péché original ?
CABRERA BLÁZQUEZ Francisco Javier LLM, Analyste, Département Informations juridiques, Observatoire européen de l'audiovisuel
Condamnation de la france par la cour edh pour l'interdiction définitive du livre le grand secret
01/10/2004
« Laisser le temps au temps »
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 18 mai 2004, Société Plon c/ France
Publications étrangères : abrogation du régime de contrôle administratif de l'article 14 de la loi de 1881
01/10/2004
Décret n° 2004-1044 du 4 octobre 2004 portant abrogation du décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Les photographies prises à l'ouverture de l'audience ne tombent pas sous le coup de l'article 38 ter, al. 1 de la loi de 1881
01/10/2004
LES PHOTOGRAPHIES PRISES À L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE NE TOMBENT PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 38 TER, AL. 1 DE LA LOI DE 1881
Cour d'appel, Lyon, Ch. des vacations, 18 août 2004, M. Bouygues c/ Le Progrès SA
Dénigrer n'est pas diffamer
01/12/2004
DÉNIGRER N'EST PAS DIFFAMER
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. civ. A, 2 juin 2004, Société Universal Medica c/ Éditions JB Bailliere
01/04/2005
Régime des publications étrangères Incertitudes et malfaçons juridiques
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une uvre audiovisuelle emporte cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'uvre
01/04/2005
Droit d'auteur et convention collective : à propos de quelques digressions sur la portée d'un arrêt rendu par la chambre sociale le 3 mars 2004
Cour de cassation, Ch. sociale, 3 mars 2004, Madame X.
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