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Cour européenne des droits de l'homme, 18 décembre 2012, Ahmet Yildirim c. Turquie
Publications interdites
01/06/2013
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 mai 2013, Le Point Sebdo et a. c/ J.-M. Banier
Condamnation ne fait pas preuve de culpabilité
01/06/2013
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, Pierre X. c/ Antoine Y.
La prescription et le lien hypertexte : back to the future
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L'insaisissable définition de l'artisteinterprète
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Cour de cassation, 1re ch. civile, 24 avril 2013, Du Jamais Vu c/ Mme X (« Les Filles de Kawaï »)
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Compétence judiciaire
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Cour de Justice de l'Union européenne, 18 juillet 2013, C-201/11 P, C-204/11 P et C-205/11 P UEFA et FiFA c/ Commission
La france partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
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De la juste portée de l'ordre public de protection des auteurs en matière de production audiovisuelle
01/09/2013
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 mai 2013, MK2 c/ M. Yves Boisset et a.