01/03/1999
CRAMIER Pierre Docteur en droit
Présomption d'innocence
01/01/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 16 novembre 1998, Akacha dit Quentin c/ Prisma Presse
Diffamation
01/10/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 juin 2012, C.M. c/ Ouest France et a.
Atteinte à la présomption d'innocence
01/11/1997
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 25 août 1997, M. Papon c/ France Soir
éléments constitutifs de l'atteinte à la présomption d'innocence
01/12/1999
Cour de cassation, Ch. civile, 19 octobre 1999, SCA Midi Libre
La présomption de salariat du journaliste professionnel
01/04/2000
Cour de cassation, Ch. sociale, 8 décembre 1999, Claude Gassian
Présomption d'innocence en cas de condamnation non définitive
01/05/1999
Cour de cassation, 1re ch. civile, 12 novembre 1998, Le Point c/ Patrick Poivre d'Arvor
Présomption de salariat
01/11/1998
Cour de cassation, Ch. sociale, 12 mai 1998, Société Ouest France c/ G. Jaffre
L'atteinte à la présomption d'innocence suppose l'existence d'une procédure pénale en cours
01/12/2003
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 31 octobre 2003, Marc Tellenne dit Karl Zéro c/ Marc-Olivier Fogiel, Gilbert Collard, Édouard Martial, Sté Paf productions, Sté France 3
Atteinte à la présomption d'innocence
01/11/1997
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 16 septembre 1997, M. Papon c/ France Soir