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Accueil > L'atteinte à la vie privée ne se confond pas avec l'atteinte à l'honneur et à la considération -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/03/2002


L'atteinte à la vie privée ne se confond pas avec l'atteinte à l'honneur et à la considération



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La loi française protège la vie privée, la présomption d'innocence, l'honneur et la considération des personnes contre les abus de la liberté de la presse, par des dispositions de nature civile ou pénale, mais d'égale valeur. Si en l'état actuel du droit positif, le régime procédural correspondant à chacune de ces atteintes est différent, il appartient à celui qui agit de choisir, en fonction de l'espèce, le fondement juridique qu'il estime approprié à sa demande, sans que le ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. 1re sect., 3 décembre 2001, Bertrand c/ SA Tigres de papier
 
1er mars 2002 - Légipresse N°189
188 mots