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Date
Loi de 1881 : l'article 53 devant la juridiction civile
01/05/1998
LOI DE 1881 : L'ARTICLE 53 DEVANT LA JURIDICTION CIVILE
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 13 mars 1998, SA Canal Plus et autres c/ M. Martinez et autres
Procédure
01/12/1997
Nécessité de respecter, devant le juge civil, les règles de procédure particulières de l'article 53 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 31 juillet 1997, Cl. Fisteberg c/ Société Edi 7
Diffamation
01/12/1997
Nécessité d'une désignation de la partie civile
Cour d'appel, Paris, 11e ch. B, 24 octobre 1996, Paul Simon c/ de Boihue & Les Éditions de la Table Ronde
Procédure
01/09/1997
Lieu de délivrance de la citation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 mai 1997, G. Ménage c/ Ph. Vallet
Droits d'auteur sur un magazine
01/09/1997
DROITS D'AUTEUR SUR UN MAGAZINE
Cour d'appel, Paris, 3 juillet 1996, Société Deuxième Bureau et autres c/ Société Synapse
01/10/1997
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 juin 1997
modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
DELCROS Bertrand Docteur en droit
01/10/1997
CACOPHONIE POUR LA PARTITION AUDIOVISUELLE DE L'EUROPE
JÉZÉQUEL Jean-Pierre Directeur de recherches aux études de l'Ina
Procédure
01/09/1997
Action téméraire et abusive en diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 21 janvier 1997, Poullain c/ Gaillard et les Éditions Maréchal Le Canard Enchaîné
Droit d'auteur
01/09/1997
Un magazine est une uvre collective
Cour d'appel, Paris, 4e ch. A, 3 juillet 1996, Société Deuxième Bureau c/ Symapse Agency
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