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181 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Propriété intellectuelle
02/03/2023
Imbroglio sur les qualités du producteur de rushs non montés : le droit voisin empêché de remplir son rôle
Cour d'appel, Versailles, (1re ch. 1re sect.), 18 octobre 2022
Audiovisuel
01/09/2004
Le DVD appartient juridiquement à la catégorie des vidéodisques et vidéogrammes
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 16 janvier 2004, SA Sté Gaumont et SAS Sté Télédis c/ SA Sté Éditions René Château
Droit d'auteur et numérique
01/04/2001
La copie privée numérique: vers une licence d'édition privée
GITTON Antoine Avocat au barreau de Paris
Droits voisins
01/01/2005
Le régime de licence légale est sans application à la radiodiffusion de phonogrammes utilisés pour sonoriser des vidéogrammes
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, SPEDIDAM et SNAM c/Canal+ et M6
Droit d'auteur
01/11/2003
La cession des droits d'exploitation d'uvres cinématographiques sur support vidéogrammes et vidéodisques inclut l'exploitation en DVD
Tribunal de commerce, 8e ch., 24 septembre 2003, Société Les éditions René Château c/ Société Télédis et société Gaumont
01/10/1999
Arrêté du 2 juillet 1999 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'État alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
2 juillet 1999
Concurrence
01/04/2001
Pratiques anticoncurrentielles d'une société de télévision dans le secteur de la production, l'édition et la publicité de vidéogrammes
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. H., 21 novembre 2000, Sté TF1 c/ Sté Éditions Montparnasse
Concurrence
01/05/2000
Pratiques anticoncurrentielles d'une société de télévision dans le secteur de la production et de l'édition de vidéogrammes
Conseil de la concurrence, 22 décembre 1999, Décision n° 99-D-85
Concurrence
01/05/2000
Abus de position dominante d'une société de télévision sur le marché de la publicité télévisée pour les vidéogrammes
Conseil de la concurrence, 22 décembre 1999, Décision n° 99-D-85
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