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Date
01/04/2005
Quel avenir pour la gestion collective du droit de reprographie ?
ROJINSKY Cyril Avocat au barreau de Paris
01/05/1999
LE DROIT DE REPRODUCTION PAR REPROGRAPHIE APPLIQUÉ AUX COPIES-SERVICES ET AUX ENTREPRISES DE REPROGRAPHIE
MASSERON Philippe Directeur juridique du CFC
Champ d'application de la cession légale du droit de reproduction par reprographie
01/07/2004
CHAMP D'APPLICATION DE LA CESSION LÉGALE DU DROIT DE REPRODUCTION PAR REPROGRAPHIE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 24 mars 2004, CFC et CCIP c/ Prisma Presse (décision définitive)
Reprographie : la cession légale exclut l'utilisation des copies à des fins commerciales
01/12/2010
Reprographie : la cession légale exclut l'utilisation des copies à des fins commerciales
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 9 juillet 2010, D. Forest c/ CFC et a.
Accord cfc/ministère de l'éducation nationale
01/01/2000
Protocole d'accord sur la reproduction par reprographie d'uvres protégées
17 novembre 1999
Droit d'auteur
01/09/2011
Droit de reprographie : la portée de la cession légale instituée à l'article L. 122-10 du Cpi requiert une interprétation stricte
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 27 mai 2011, Centre français d'exploitation du droit de copie et a. c/ D. Forest et a.
Droit d'auteur
01/06/2004
Champ d'application de la cession légale du droit de reproduction par reprographie
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 24 mars 2004, CFC c/ CCIP, Sté Prisma Presse et SARL CEDROM-SNI
L'usage commercial de la reprographie
01/01/2003
L'USAGE COMMERCIAL DE LA REPROGRAPHIE
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 20 septembre 2002, SNC Prisma Presse c/ Chambre de commerce et d'industrie de Paris et autres
Droit d'auteur
01/09/2010
Reprographie : la cession légale instituée à l'article L. 122-10 du CPI exclut l'utilisation des copies à des fi ns commerciales
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 9 juillet 2010, D. Forest c/ Centre français d'exploitation du droit de copie et a.
Droit d'auteur
01/01/2014
Le droit de reproduction commerciale par reprographie est exclu de la cession légale
Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 décembre 2013, M. Forest c/ CfC et Epst
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